Dommage corporel, chute, maladie liée à la profession, accident de trajet, situation d’incapacité, choc émotionnel dû à une agression au sein de l’entreprise, coupure, brulure, douleur musculaire, malaise cardiaque, ITT, indemnités journalières, versement d’une rente, DAT, actes intentionnels, accident survenu durant une réunion externe à l’entreprise, accident durant la pause déjeuner…

Recours d’excès de pouvoir, contentieux de la répression, recours de plein contentieux, contentieux de l’appréciation de la légalité, contrat administratif ne respectant pas les règles de mise en concurrence, liberté fondamentale menacée par l’administration, suspension d’une décision prise par l’administration, abrogation, délégation de pouvoir, détournement de pouvoir, erreur manifeste d’appréciation, vice de procédure…

Contentieux bancaire, prêt, défaut d'information, recouvrement de prêt, procédure amiable, procédure contentieuse

Droit à l’image, droit à la liberté d’expression, droit au mariage, droit au divorce, droit à la vie privée, droit des obligations, droit des personnes, droit de l’habitation, droit à l’éducation, droit de donner naissance, droit de fonder une famille, droit à la liberté, droit à la sureté, droit d’aller et venir, droit de propriété, droit à la culture, droit à la liberté de pensée, droit de religion, droit de conscience, droit à la liberté d’association, droit à la liberté de réunion…

factures impayées, pratiques déloyales, non respect des contrats commerciaux, achat en ligne...

Mise en péril de la propriété intellectuelle, contrefaçon, plagiat d’œuvres littéraires, piratage d’une création sonore, plagiat d’une pièce de théâtre, plagiat d’un film, piratage d’un logiciel, piratage d’un programme informatique, vol d’une création de mode, plagiat d’un livre, vol de photographies, plagiat d’une chorégraphie, plagiat de compositions musicales, plagiat d’un livre protégé pour l’adapter au cinéma, plagiat d’une peinture, plagiat d’une sculpture…

Permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, règles d’urbanisme, plans d’urbanisme, normes d’habitation, recours gracieux, sauvegarde d’ensembles urbains, conservation du patrimoine culturel, protection des sites, protection des milieux, protection du patrimoine naturel, restructuration des espaces urbanisés, mauvaise implantation d’un bâtiment, accès dangereux depuis la voie publique, zone inconstructible, recours contentieux, convention RAMSAR…

Règlement alternatif des litiges, rédaction de clauses compromissoires, exécution des sentences arbitrales, conseil en matière de choix de procédure d'arbitrage, assistance lors de procédure d'arbitrage ad hoc, assistance dans le cadre d'instances arbitrales

Lutte contre la pollution de l’eau, lutte contre la pollution de l’air, lutte contre la pollution atmosphérique, protection des sols, protection des paysages, protection des sites, lutte contre la pêche intensive, lutte contre la destruction de la couche d’ozone, protection des espèces en voie d’extinction, protection du patrimoine culturel, protection du patrimoine architectural, risques naturels, sureté nucléaire, préservation du patrimoine architectural, sites SEVESO, préservation des milieux aquatiques, protection du patrimoine piscicole, protection des forêts, protection et mise en valeur du littoral, PPRN, PPRT, énergie…

Vérification d'une demande de permis de construire d'une éolienne, défense sur un recours tendant à l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée, rédaction de consultation sur le droit des déchets, consultation sur l'implantation d'une centrale solaire, contentieux des douanes relatif à un redressement de taxe générale sur les activités polluantes...

Action en concurrence déloyale et parasitisme, mise en demeure d'une action contentieuse, vérification de la conformité avec le droit de la concurrence, conseils stratégique et opérationnel pour la mise en place du réseau, rédaction des actes relatifs à la réaction d'un réseau de distribution, action dans les situation d'abus de situation dominante, action dans le cadre de pratiques commerciales abusives...

Crédit à la consommation, paiement d'un crédit immobilier, abandon de chantier, dégâts suite à travaux, retard dans la réalisation des travaux, malfaçons, infraction à la loi sur le démarchage à domicile, tromperie, publicité mensongère, action en résolution de vente pour vices cachés...

Contrat de vente, permis de construire, devis, factures, vices cachés, vices de construction, litige entre particulier et fournisseur, cessation de travaux, malfaçons, retards de paiements, retards de livraison, garantie de conformité, bien immobilier rendu impropre à sa destination, normes de sécurité, règles liées à l’édification des bâtiments, promotion immobilière, vente en l’état futur d’achèvement, logement abimé par les ouvriers, non-conformité…

Négligence d’un locataire, pratiques frauduleuses de la part du syndic, manque d’entretien des parties communes, nuisances sonores, travaux, troubles du voisinage, cessation de paiement, non-respect du règlement de la copropriété, dommages aux parties communes, travaux d’intérêts collectifs sur les parties privatives, atteinte aux droits d’usage des autres occupants, respect de la destination de l’immeuble…

Séparation de corps, divorce par consentement mutuel, divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal, prestation compensatoire, droit de visite et d’hébergement...

Rédaction de contrat de fiducie, conseil sur la fiscalité de la fiducie, fiducie-gestion, fiducie-transmission, fiducie-sûreté, stratégie de gestion globale de patrimoine, optimisation successorale...

Violation du règlement, recours de la force publique pour expulsion d’un locataire, rémunération, complément de rémunération, activité accessoire, indemnisation, sanction disciplinaire, renouvellement de contrat, cessation progressive d’activité, avancement de classe, mobilité, congé, licenciement, retraite, titularisation, reclassement, ancienneté administrative, harcèlement moral, maladie professionnelle, sanction déguisée, accident de service, protection fonctionnelle…

Marque de fabrique, innovation, propriété intellectuelle, dénigrement, concurrence, licence de brevet, innovation technique, droit des marques, protection des dessins, protection des bases de données, protection des marques, politique industrielle, DATA, logiciels, modèles industriels, indications géographiques, protection via un brevet, contrefaçon de brevets, contrefaçon de marques, cybersquatting, obtentions végétales, produits semi-conducteurs…

Utilisation d’une marque sans son accord, droits d’auteurs, droits voisins, plagiat de logiciels, lancement d’un produit déjà protégé par un brevet, plagiat d’une musique, propriété littéraire et artistique, copyright, protection du patrimoine, protection d’une création de l’esprit, protection via un brevet, contrefaçon de marques, contrefaçon de brevets…

Préjudice causé à autrui, réparation d’un dommage, dommage corporel, dommage matériel, dommage moral, responsabilité du fait d’autrui, responsabilité du fait personnel, responsabilité des choses qu’il a sous sa garde, responsabilité civile, faute grave, faute légère, faute ordinaire, responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle...

Contentieux de la responsabilité médicale, contentieux lié aux relations contractuelles des acteurs de santé, conseil en droit de la santé, contentieux lié aux infection nosocomiales, contentieux de l'aléa thérapeutique, contentieux sur l'obligation de donner des soins conformes aux données acquise de la science, obligation de surveillance contentieux en cas de produit défectueux...

Action concernant le calcul du montant de la retraite, action en cas de non reconnaissance de l'accident de travail, action en cas de reconnaissance du caractère professionnelle d'une maladie, contestation d'une action en recouvrement avec la CAF, faute inexcusable, inaptitude au travail, indemnisation, assistance aux entreprises...

Non-respect des horaires de visite, pension alimentaire, état civil, droit de garde élargi ou réduit, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, droit de visite médiatisé, négligence durant la garde, empêcher un parent d’exercer son droit de visite, changement de résidence, modification du droit de visite et d’hébergement, suppression du droit de visite en cas de délaissement ou de violences...

Dommage corporel, blessures physiques, blessures matérielles, accident grave, ITT, CIVI, victime par ricochet, recherche du dommage volontaire, indemnisation aux dommages et aux biens, faute irrésistible et imprévisible, force majeure, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d’autrui, faute inexcusable, désaccord avec la compagnie d’assurances…

Taux d’alcoolémie, annulation de permis, accrochage, conducteur victime d’accident responsable, conducteur victime d’accident non-responsable, victime par ricochet, recherche du dommage volontaire, faute irrésistible et imprévisible, force majeure, responsabilité du fait des choses, responsabilité du fait d’autrui, faute inexcusable, indemnisation aux dommages et aux biens, préjudice corporel, désaccord avec la compagnie d’assurances…

Création d'entreprise, protection de marque, modification de la structure juridique, rédaction et supervision des contrats, actes de commerce et fonds de commerce, audit contractuels, négociation et rédaction de contrats commerciaux, procédures collectives (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

Rédaction des actes de création d'associations loi 1901, rédaction des convention passées entre collaborateurs, déclaration auprès de la préfecture, demande d'autorisations administratives nécessaires à l'exercice des activités réglementées, contentieux associatif, groupements d'économie solidaire...

Non-paiement de l’assurance, assurance de dommages, assurance de personnes, assurance sur la vie, assurance habitation, assurance automobile, accident du travail, assurance maladie, assurance en cas de décès, aide à la complémentaire santé, prime d’assurance, sinistre, dépassement du délai légal, indemnisation, négociation entre assuré et assureur, principe de bonne foi de l’assuré, fausse déclaration…

Force obligatoire du contrat, signature d’un contrat, mauvaise rédaction du contrat, résolution d’un contrat, clause abusive, clause résolutoire, vice du consentement, vice caché, contrat collectif, contrat solennel, contrat individuel, contrat réel, contrat synallagmatique, contrat consensuel, contrat unilatéral, contrat de gré à gré, contrat à exécution instantanée, contrat à exécution successive, contrat d’adhésion, contrat à titre onéreux, contrat à titre gratuit, contrat commutatif, contrat aléatoire, contrat à durée déterminée, contrat à durée indéterminée, erreur, violence, dol, dommages et intérêts versés en cas de faute contractuelle, rupture des pourparlers…

Fusion, scission, abus de biens sociaux, abus de majorité, pacte d’actionnaires, parts sociales, gage immobilier, groupes de sociétés, droit préférentiel de souscription, clause compromissoire, clause de buy or sell, clause de préemption, nantissement de parts sociales, hypothèque conventionnelle, prêt en compte courant d’associé, appel publique à l’épargne, promesse de porte-fort, groupement d’intérêt économique, (GIE), leveraged buy out (LBO)…

Procédures de sauvegarde, remboursement des dettes, liquidation judiciaire, cessation de paiement, procédures de redressement, redressement judiciaire, mandats ad’hoc, déchéance du terme, faillite, injonction de payer, conciliation, défaillance, déclaration des créances, dépassement de l’encours autorisé, hypothèque, dommages et intérêts moratoires, plan de redressement, règlement amiable…

Obtention de titre de séjour, renouvellement d'un titre de séjour, obtention d'une carte de résident de 10 ans, contestation de refus de visa, obtention d'une autorisation de travail, demande de régularisation pour l'emploi d'un étranger, demande de naturalisation, demande d'asile, regroupement familial, recours contre une mesure d'interdiction ou d'expulsion du territoire français...

mesures d’exécution forcée, mesures conservatoires (saisie conservatoire, mise sous séquestre, consignation de sommes d'argent, désignation d'un administrateur, saisie de sommes d'argent ou d'objets mobiliers détenus par un tiers, hypothèque provisoire)...

Corruption, délit de favoritisme, allotissement, contestation de validité d’un contrat, acte d’engagement, déclaration sur l’honneur, intérêts moratoires, pouvoir adjudicateur, acte d’engagement (AE), redevance, cession de créance, indemnité de résiliation, indemnité d’attente, indemnité de dédit, offre irrégulière, offre inappropriée, offre inacceptable, accord-cadre, MAPA, marché à bons de commande…

Recherche d'antériorité, dépôt d'une marque, opposition contre une marque déposée, assignation en contrefaçon, répondre à une notification d’irrégularité de l'INPI après dépôt de marque...

Majorité pénale, mesure éducative, sanction éducative, infraction pénale, travail éducatif, mineur délinquant, mineur récidiviste, assistance éducative, avertissement solennel, éducateur, émancipation, mise sous tutelle, vices du consentement, rescision par lésion, incapacité générale d’exercice, protection judiciaire, défaillance de l’autorité parentale, détournement de mineur, enlèvement de mineur, délaissement de mineur, abandon d’enfant, mise en péril du mineur, violence à l’enfant, atteinte à la filiation...

Mise en ligne et exploitation d'un site de e-commerce, rédaction de CGV/CGU et mentions légales d'un site internet, rédaction de contrats liés à l'utilisation de logiciels ou à leur fourniture, contrats de développement et d'intégration de systèmes, contrats de maintenant, audits de mise en conformité RGPD, aide à la défense et au respect du droit à l'image, protection du secret des correspondances, enregistrement de nom de domaine, négociation de contrats de licence...

Contentieux lié à l’établissement ou la modification des actes d'état civil, mesures de protection des mineurs et majeurs, tutelle, curatelle simple, curatelle renforcée, contentieux lié à la filiation, droit au nom, droit à la protection de la vie privée...

Création de sociétés, rédaction d'actes juridiques, rédaction de procès-verbaux d'assemblée, réalisation d'opération sur le capital, réalisation d'opérations de restructuration, rédaction des conventions de garantie de passif et d'actif, rédaction du rapport de gérance, représentation à l'audience judiciaire, enregistrement de la cessation ou de la transmission d'entreprise...

Action en retranchement, partage des biens meubles ou immeubles, avancement de part successorale, désaccord sur l’aspect financier, héritiers, réserve héréditaire, acte de disposition, attribution préférentielle, avantages matrimoniaux, mesure conservatoire, libéralité graduelle, libéralité résiduelle, rapport successoral, subrogation, quotité disponible, partage, indivision, droit de retour, donation au dernier survivant…

Livraison non effectuée, délai de transport non respecté, mauvais étiquetage, mauvaise gestion de la commande, mise en demeure du livreur, véhicule frigorifique non conforme, action directe, cotraitance, empêchement à la livraison, exonération du transporteur, faute lourde, transfert de responsabilité, colis dévoyé, dol, droit de rétention du commissionnaire, droit de rétention du transporteur, taxes, déplacement de marchandises, déplacement de personnes, transport de créances, cession de créances…

Abus de faiblesse, abus de confiance, détournement de biens immobiliers, détournement de fonds, non-consentement, commission rogatoire, non-lieu, procuration, réduction pour cause d’excès, rescision pour lésion, sauvegarde de justice, tuteur ad’hoc, tutelle aux prestations sociales, acceptation de succession sous bénéfice d’inventaire, conseil de famille, curatelle, force exécutoire, incapacité, incompétence, abus frauduleux de l’État, certificat circonstancié, conflit d’intérêt…

Contrôle de la douane, amandes douanières, frais de conseil, demande d’indemnisation si mauvaise désignation de marchandise de la part du douanier, acquittement des droits de douane, consignation des droits et taxes, blanchiment de fonds, compensation équivalente, taxes à l’exportation, taxes à l’importation, fraude commerciale, fraude douanière, protection contre les contrefaçons, infraction douanière, mainlevée, omission, union douanière, admission temporaire, protection des frontières…

Indemnisation pour accident de la circulation, indemnisation suite à un accident de travail, réparation et indemnisation lors d'un accident du sport, indemnisation en cas d'agression...

Examen de la situation patrimoniale, identification des risques juridiques, fiscaux et familiaux, rédaction de document visant le patrimoine (testament, donation, mandat...), gestion de la situation des majeurs protégés, gestion des incapacités, fiscalité du dirigeant, déclarations fiscales de revenus, optimisation financière et fiscale des revenus et plus-values, traitement des situations particulières, création de holdings...

Publicité, prime à négocier, transfert de joueurs, statuts des clubs, statut de l’agent sportif, responsabilité et assurance (accident, blessures des athlètes, dommages causés à des spectateurs), contrat de travail, avenant, négociation des protocoles, organisation des compétitions, inscriptions, représentation devant les organes disciplinaires et fédérations, lutte contre le dopage, droit d'image, fiscalité liée au revenu, aux indemnités et aux primes...

Licenciement, rupture contrat de travail, rupture conventionnelle, démission, formations, congés, temps de travail, travail de nuit, heures supplémentaires, RTT, salaires, primes, intéressements, organisation de l’entreprise (accords collectifs, représentation du personnel), réglementation relative aux travailleurs handicapés...

Citoyenneté européenne, liberté de circulation, travailleurs détachés, ententes et autres manquements au droit européen de la concurrence, libre concurrence, droit du tourisme et des transports, modalités d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de voyages, aides d’Etat...

Contrôles fiscaux, négociation ou transaction avec l’administration fiscale, réclamations contentieuses, fiscalité des entreprises, régime d’intégration fiscale, crédit d’impôt, restructurations et réorganisations d’entreprises, optimisation fiscale des flux transnationaux, fiscalité du revenu et du patrimoine, transmissions et successions, fiscalité immobilière, déclarations IR-ISF/IFI...

Immeubles et copropriété, location immobilière, transactions immobilières (vente et achat immobilier), règles d’urbanisme (permis de construire), troubles du voisinage, régime des biens et statut des biens immobilier achetés à deux, taxes et impôts concernant les biens immobiliers...

Différend entre les entreprises ou les individus dans le domaine des affaires et du commerce, rédaction de contrats et négociation dans un contexte international, divorces internationaux, droit bancaire, enlèvement international d’enfant, fiscalité internationale...

Conflit de nationalités, conflit transitoire de droit privé, action sur le jugement étranger, arbitrage international, compétence territoriale internationale, immunité de juridiction, accords internationaux, condition de circulation internationale, condition juridique des étrangers, juridiction compétente, divorce international, adoption internationale, contrat international…

Incohérences concernant l’état des lieux, non-paiements du locataire, dégradations, assemblée générale des copropriétaires, assurance de biens immobiliers, diagnostic de performance énergétique, gestion locative, cession de bail, charges de copropriété, dépôt de garantie, location en meublé, location accession, quittance de loyer, règlement de copropriété, révision du loyer, syndic de copropriété, vice caché…

Infraction, discriminations, vol, escroquerie, chantage, intrusion informatique, abus de confiance, contrefaçon, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, abus de biens sociaux, falsification de biens, fraude fiscale, délit d’initiés, délit de manipulation du cours boursier...

Abus de confiance, abus de bien sociaux, escroquerie, secret professionnel, secret de correspondance, abus d’autorité, concussion, abus de position dominante, circonstances aggravantes, infraction en matière de chèques, clauses abusives, favoritisme, écoute téléphonique, entrave à l’exercice des fonctions, délit d’initié, délit de fuite, escroquerie, tromperie, falsification, incrimination de la publicité à induire en erreur, refus de vente…

Abus de confiance, abus de bien sociaux, escroquerie, secret professionnel, secret de correspondance, abus d’autorité, concussion, abus de position dominante, circonstances aggravantes, infraction en matière de chèques, clauses abusives, délit de favoritisme, écoute téléphonique, entrave à l’exercice des fonctions, délit d’initié, délit de fuite, escroquerie, tromperie, falsification, incrimination de la publicité à induire en erreur, refus de vente…

Urbanisme, permis de construire, installations, environnement, contentieux de la fonction publique, contentieux administratif, contrats publics, propriété publique, responsabilité administrative...

Excès de vitesse, suspension du permis de conduire, ordonnance pénale, consignation, requête en exonération, rétention administrative du permis, requête en exonération, récidive, contravention, amende forfaitaire, confiscation du véhicule, immobilisation du véhicule, recours référé-suspension, infraction, invalidation du permis de conduire, consignation, annulation de plein droit du permis de conduire, responsabilité délictuelle, responsabilité contraventionnelle…

Baux ruraux et entreprise agricole, produits alimentaires, coopération agricole, gestion de la propriété rurale, transmission du patrimoine, association ou départ d’associés, acquisition ou vente de foncier, groupements, coopératives et organisations de producteurs, expropriation, litiges avec l’administration ou les organismes sanitaires, litiges avec le propriétaire ou fermier lors de l’acquisition de matériel...

Grève, durée de travail, congé de maternité, accidents du travail, congé d’adoption, activité partielle, apprentissage, certificat de travail, clause de garantie d’emploi, clause de non-concurrence, bénévolat, invalidité, indemnité de départ à la retraite, démission, élections professionnelles, faute grave, faute lourde, congés payés, heures supplémentaires, clause de mobilité, rétrogradation, clause pénale, harcèlement moral, harcèlement sexuel, stage, télétravail, visite médicale entreprise, inaptitude physique, insuffisance de résultat, licenciement, mutation, préavis, rupture conventionnelle…

Critique injustifiée, agressivité, obligation d’effectuer des tâches dénigrantes, humiliation publique, harcèlement moral, harcèlement sexuel, atteinte aux droits du salarié, atteinte à l’intégrité du salarié, mise en péril de l’avenir professionnel, mesures discriminatoires, racisme, baisse de rémunération injustifiée, reclassement, mutation, distinction liée à l’origine, distinction liée à la situation familiale, distinction liée aux opinions politiques, discrimination physique, discrimination sexuelle, discriminations croisées, domination, abuse de pouvoir, inégalité, menace du stéréotype, préjugés, sexisme, stigmatisation, violence, stéréotype…

Différends entre particuliers, différends dans les entreprises, différends entre particuliers et personnes morales, différends dans le domaine environnemental, différends entre les services publics et les usagers, médiation armée, médiation citoyenne, médiation pénale, médiation professionnelle, médiation de la consommation…

Refus de pension de la part de l’un des parents, enfant nécessitant un traitement médical, maintien du niveau de vie, obligation alimentaire, aide à la ressource, droit alimentaire, droit à des conditions de vie descentes, fixation du montant de la pension alimentaire, contribution à l’entretien des enfants, contribution à l’éduction des enfants, obligation alimentaire, mode de garde de l’enfant, révision de la pension alimentaire…

Atteinte à la santé, atteinte à l’intégrité physique, blessures, décès, infirmités, dépression, accidents domestiques, accidents du travail, accidents de trajet, expertise médicale, faute inexcusable, demande de provision, IPP, erreur médicale, accident médical, maladie professionnelle, victime directe du dommage, victime indirecte du dommage, barème d’indemnisation, ITT, AIPP…

Rééquilibrage de la situation matérielle, disparité de revenus, âge ou état de santé ne permettant pas la reprise du travail, modalités de versement de la prestation, abandon de l’usufruit portant sur un bien du mari, prise en compte des biens propres, détermination des besoins et ressources, examen des charges financières pesant sur le débiteur de la prestation compensatoire, prestation sous forme de capital, prestation sous forme de rente, circonstances particulières de la rupture…

C’est l’opportunité de contester un premier jugement dès lors qu’une partie n’est pas satisfaite de celui-ci.

Accords de branche, accords d’entreprise, syndic, représentants du personnel, formation des salariés, rédaction du contrat de travail, santé au travail, organisation sociale des entreprises, sécurité sociale, URSSAF, négociation collective, conflit collectif, dispositif de rémunération attractif, élections professionnelles, rupture du contrat de travail, perte d’emploi, restructuration, insertion professionnelle, conditions d’ancienneté, abus de période d’essai, rupture abusive…

Erreur de diagnostic, erreur de traitement, défaut d’information donnée au patient, erreur médicale, erreur dans le choix des traitements, gestes maladroits, obligation de sécurité résultat, infection nosocomiale, accident médical, affection iatrogène, aléa thérapeutique, secret médical, refus de soin, faute lourde, faute de technique médicale, obligation de moyens, obligation de surveillance et de suivi, devoir d’attention et de prudence…

Allocations du minimum, ASPA, ASI, cumul emploi-retraite, désaccord sur les assimilés, bonification, majoration, décote, retraite anticipée pour carrière longue, retraite complémentaire, droit à l’information, durée d’assurance totale, durée d’assurance cotisée, régimes spéciaux, revalorisation, nombre de trimestres cotisés, régimes alignés, MSA, FSV, tranches de salaire, CARSAT, AGIRC, ARRCO…

Nuisance sonore liée au comportement, nuisance sonore liée à l’activité professionnelle, tapage nocturne, nuisance olfactive, nuisance visuelle, nuisance physique, abus de droit, bruits liés au comportement, désordre, dérangement, manifestation anormale, pollution de l’air, pollution de l’eau, inondation, pollution lumineuse, ébranlement de construction, bruit d’animal, répétition et intensité du trouble…